Aides financières
L’APA : l’aide du département pour financer l’aide à domicile
L’allocation personnalisée d’autonomie paie une partie des heures d’aide à domicile des personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie. Sans condition de revenus, et sans jamais être reprise sur la succession.
1 955 €
de plan d'aide par mois
au maximum, en GIR 1
60 ans
l'âge d'accès
et un GIR entre 1 et 4
0 €
de condition de revenus
ils fixent seulement la participation
L’APA, en trois idées
C’est la principale aide au maintien à domicile en France, et l’une des plus mal comprises : beaucoup de familles y renoncent en croyant, à tort, gagner trop.
Une aide du département
C'est le conseil départemental qui décide, après une visite d'évaluation à domicile. L'APA n'est jamais récupérée sur la succession : personne n'aura à la rembourser.
Elle paie des services, pas un chèque
Heures d'aide à domicile, portage de repas, téléassistance, petit matériel : l'APA finance ce qui est inscrit au plan d'aide, et rien d'autre.
Aucune condition de revenus
Les revenus ne décident pas du droit à l'APA, seulement de la part qui reste à payer : de rien du tout à 90 % du plan d'aide.
Qui a droit à l’APA ?
Trois conditions, toutes les trois nécessaires.
Condition 1
Avoir 60 ans ou plus
Avant 60 ans, c'est la PCH (prestation de compensation du handicap) qui prend le relais, avec ses propres règles.
Condition 2
Résider en France de façon stable
À son domicile, chez un proche qui l'héberge, ou chez un accueillant familial agréé.
Condition 3
Être classé en GIR 1 à 4
Le niveau d'autonomie est mesuré chez lui par l'équipe médico-sociale du département. C'est cette condition qui départage la plupart des dossiers.
Le GIR, c’est quoi ?
Le groupe iso-ressources mesure la perte d’autonomie, de 1 (la plus forte) à 6 (autonomie préservée). Il est déterminé chez votre parent, par l’équipe du département. Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA.
GIR 1 à 4 : APA possible
Pas d’APA — autres aides
- GIR 1
- Aide permanente
- GIR 2
- Aide constante
- GIR 3
- Aide pluri-quotidienne
- GIR 4
- Aide pour certains gestes
- GIR 5
- Aide ponctuelle
- GIR 6
- Autonomie préservée
Pas besoin de le connaître pour se faire une idée : notre simulateur l’estime à partir d’une description du quotidien, en langage courant.
L'évaluation de l'autonomie se fait au domicile, en discutant autour des gestes du quotidien
Photo à venir
Combien l’APA peut-elle verser ?
À chaque GIR son plafond de plan d’aide. De ce plan se déduit la participation de votre parent, calculée sur ses revenus : l’APA règle le reste.
- GIR 1
- 1 955 € / mois
- Perte d'autonomie la plus forte
- GIR 2
- 1 581 € / mois
- Aide constante
- GIR 3
- 1 143 € / mois
- Aide plusieurs fois par jour
- GIR 4
- 763 € / mois
- Aide pour certains gestes
Exemple : Madame D., GIR 4, 1 250 € de retraite par mois
- Coût de son plan d’aide
- 600 €
- Sa participation (≈ 12 %)
- − 73 €
- APA versée chaque mois
- ≈ 527 €
Le plafond n’est pas une somme due : c’est le coût réel du plan d’aide qui sert de base au calcul.
Plafonds indicatifs, revalorisés chaque année. Le montant définitif est arrêté par le conseil départemental après l’évaluation à domicile.
Comment faire la demande ?
Quatre étapes, du dossier au premier versement.
Retirer et déposer le dossier
1 heureAuprès du conseil départemental, d'un point d'information local (CCAS, CLIC) ou d'une maison France services. De nombreux départements acceptent la demande en ligne.
L'évaluation à domicile
1 visiteUne équipe médico-sociale vient observer le quotidien de votre parent et détermine son GIR. Soyez présent : ce qui n'est pas dit ce jour-là ne sera pas pris en compte.
La proposition de plan d'aide
Après la visiteSi le GIR est entre 1 et 4, le département propose un plan : nombre d'heures financées, portage de repas, aides techniques. Il peut être discuté.
La décision et le premier versement
≈ 2 moisComptez souvent autour de deux mois entre le dépôt et la décision, selon les départements. L'aide peut démarrer avant, à la charge de la famille en attendant.
Les pièces à réunir
- Pièce d'identité de votre parent
- Dernier avis d'imposition
- Justificatif de domicile
- Relevé d'identité bancaire
- Jugement de protection, le cas échéant (tutelle, curatelle)
Une aide à domicile prépare le repas avec la personne âgée, dans sa cuisine
Photo à venir
Une fois l’APA accordée
Le plan peut être revu
À la demande de la famille comme du département. Une chute, une hospitalisation ou une aggravation justifient une révision sans attendre l’échéance prévue.
Les heures doivent être utilisées
Le département vérifie que l’aide est bien effective. Les heures non consommées ne sont pas versées, et peuvent faire baisser le plan à la révision suivante.
Les quatre erreurs qui coûtent cher
Minimiser le jour de la visite
Par fierté, beaucoup de personnes âgées se montrent plus autonomes qu'elles ne le sont. Le GIR — donc le montant — se joue en une heure.
Ne pas utiliser toutes les heures
Le département contrôle l'effectivité de l'aide. Les heures non consommées ne sont pas payées, et le plan peut être revu à la baisse.
Oublier de signaler un changement
Hospitalisation, chute, aggravation : une révision du plan d'aide peut être demandée à tout moment, sans attendre la révision périodique.
Attendre pour déposer le dossier
Les droits s'ouvrent à partir de la décision, pas rétroactivement à la date où l'aide est devenue nécessaire : chaque mois d'attente est perdu.
Questions fréquentes sur l’APA
Quel est le montant de l'APA à domicile ?
Il dépend du GIR et des revenus. Le plan d'aide est plafonné à environ 1 955 € par mois en GIR 1, 1 581 € en GIR 2, 1 143 € en GIR 3 et 763 € en GIR 4. De ce montant se déduit la participation du bénéficiaire, nulle en dessous d'environ 920 € de revenus mensuels et pouvant atteindre 90 % au-delà d'environ 3 380 €. L'APA verse la différence.
L'APA est-elle soumise à condition de revenus ?
Non. Toute personne de 60 ans et plus classée en GIR 1 à 4 peut y avoir droit, quels que soient ses revenus. Ceux-ci servent uniquement à calculer la participation qui reste à sa charge.
L'APA est-elle récupérée sur la succession ?
Non. Contrairement à l'aide sociale à l'hébergement, les sommes versées au titre de l'APA ne sont récupérées ni sur la succession, ni sur les donations. Les héritiers n'ont rien à rembourser.
Combien de temps pour obtenir l'APA ?
Comptez souvent autour de deux mois entre le dépôt du dossier complet et la décision, avec de fortes variations selon les départements. L'aide à domicile peut être mise en place avant, à la charge de la famille dans l'intervalle.
Peut-on cumuler l'APA et le crédit d'impôt de 50 % ?
Oui, mais pas sur les mêmes sommes. Le crédit d'impôt s'applique à ce que votre parent paie réellement de sa poche, c'est-à-dire à sa participation, une fois l'APA déduite.
Que faire en cas de GIR 5 ou 6 ?
L'APA ne s'applique pas, mais la caisse de retraite peut financer des heures d'aide-ménagère, et le crédit d'impôt de 50 % reste acquis. Certaines mutuelles prévoient aussi des heures d'aide après une hospitalisation.
Peut-on contester la décision du département ?
Oui. Un recours amiable peut être formé auprès du président du conseil départemental dans les deux mois suivant la notification, puis un recours contentieux devant le tribunal si nécessaire. Une aggravation de l'état de santé justifie, elle, une simple demande de révision du plan d'aide.
Votre parent a-t-il droit à l’APA ?
Trois questions, en langage courant : le GIR estimé, le montant possible et la participation à prévoir.